Arrêté du 3 août 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 187 du 13 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420647A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Couchard (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Demaris, Jean-Jacques Hermant, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).